Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9.1, r. 4 - Règlement sur les établissements d’enseignement privés au collégial
Article 4
Versions de la disposition
4. L’autorisation indique le programme d’études ou les cours d’un programme d’études que l’établissement est autorisé à dispenser par formation à distance.
L’autorisation indique également si elle vise de la formation à distance en ligne ou de la formation à distance offerte autrement qu’en ligne.
4. L’autorisation indique le programme d’études ou les cours d’un programme d’études que l’établissement est autorisé à dispenser par formation à distance.
