Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1, r. 4 - Règlement sur les établissements d’enseignement privés au collégial

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le montant maximal visé aux articles 72 et 73 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) pour la détermination de l’indemnité ou de la pénalité visée à ces articles est de 500 $ si l’élève est citoyen canadien ou résident permanent, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27), et de 1 500 $ s’il ne l’est pas.
A.M. 93-09-01, a. 17; A.M. 98-10-13, a. 3.
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