E-9.1, r. 3 - Règlement sur les établissements d’enseignement privés à l’éducation préscolaire, au primaire et au secondaire

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. L’établissement doit tenir pour chaque élève, un dossier qui contient au moins les pièces suivantes:

1°  les demandes d’admission et d’inscription, ainsi que les pièces afférentes;

2°  le certificat de naissance;

3°  la preuve de fréquentation scolaire aux dates fixées aux règles budgétaires établies en application de l’article 84 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), le cas échéant;

4°  la fiche d’inscription officielle;

5°  le cas échéant, la preuve d’admissibilité à recevoir l’enseignement en anglais ou la dérogation accordée par le ministre;

6°  le cas échéant, une copie de l’avis de départ;

7°  les résultats scolaires obtenus par l’élève dans chaque matière;

8°  une copie de la formule d’inscription ou du contrat de services éducatifs conclu entre l’établissement et l’élève ou le client.

A.M. 93-09-01, a. 7.