Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1, r. 3 - Règlement sur les établissements d’enseignement privés à l’éducation préscolaire, au primaire et au secondaire

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le montant maximal des droits d’admission ou d’inscription visés à l’article 70 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) est le moins élevé des montants suivants: 200 $ ou un montant représentant au plus 1/10 du prix total du contrat de services éducatifs.
A.M. 93-09-01, a. 12.
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