E-9.1, r. 2.1 - Règlement sur les ententes des établissements d’enseignement privés relatives à la collaboration à des fins de prévention et d’enquêtes avec les corps de police ainsi qu’aux interventions de leurs membres en cas d’urgence ou de signalement d’un acte d’intimidation ou de violence

Article 4 Versions de la disposition

2015-10-22

4. En contexte de prévention, l’entente doit contenir les modalités particulières suivantes:

1°  aux fins de la planification d’activités annuelles de prévention, l’engagement des parties de se communiquer par écrit, aux dates ou selon les modalités fixées par l’entente:

i.  les besoins de l’établissement, en tenant compte de la situation de chaque installation;

ii.  les services et les outils susceptibles de répondre aux besoins des installations, en fonction de l’expertise et à la lumière de l’expérience en la matière du corps de police;

2°  les activités de prévention qui seront réalisées annuellement par le corps de police, seul ou en collaboration avec un partenaire dont l’expertise aura été reconnue conjointement par l’établissement et le corps de police.

D. 829-2015, a. 4.