Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Dans le cas d’un organisme dépourvu de la personnalité juridique, les dispositions du présent règlement s’appliquent comme s’il était doté de la personnalité juridique; il incombe aux personnes chargées de son administration de les observer.
Dans le cas d’une société contractuelle au sens du Code civil, un tel devoir incombe également à la société et aux associés.
D. 1490-93, a. 3.
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