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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé
Article 11
Versions de la disposition
11. Le cautionnement doit être fourni selon l’un des modes suivants:
1° au moyen d’une police de garantie établie en faveur du ministre selon la formule prescrite à l’annexe B et émise par une compagnie autorisée à se porter caution au Québec;
2° au moyen d’une obligation ou autre titre d’emprunt réalisable en tout temps, de la nature de ceux visés au paragraphe 2 de l’article 1339 du Code civil;
3° en espèces, par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou ordre de paiement visé tiré sur une coopérative de services financiers à l’ordre du ministre des Finances.
11. Le cautionnement doit être fourni selon l’un des modes suivants:
1° au moyen d’une police de garantie établie en faveur du ministre selon la formule prescrite à l’annexe B et émise par une compagnie autorisée à se porter caution au Québec;
2° au moyen d’une obligation ou autre titre de créance au porteur réalisable en tout temps, de la nature de ceux visés au paragraphe 5 de l’article 1339 du Code civil;
3° en espèces, par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou ordre de paiement visé tiré sur une caisse d’épargne et de crédit à l’ordre du ministre des Finances.
