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Décisions des tribunaux
E-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé
Article 21.1
Versions de la disposition
21.1. Dans le cas des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1 à 5 de l’article 1 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), le contrat ou la formule d’inscription doit en outre contenir la procédure de traitement des plaintes prévue au chapitre II de la Loi sur le protecteur national de l’élève (chapitre P-32.01).
