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E-6.1, r. 2 - Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers

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Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Les témoins sont indemnisés suivant le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice (chapitre C-25.01, r. 0.5).

D. 609-2004, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Les témoins sont indemnisés suivant le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice (chapitre C-25.01, r. 0.5).

D. 609-2004, a. 5.

E-6.1, r. 2 - Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers

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Article 5
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