Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 2 - Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. (Abrogé implicitement).
D. 609-2004, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC); N.I. 2018-09-10.
2. Les frais exigibles dans le cas d’un appel à la Cour du Québec sont de 55,75 $ pour la réception de la déclaration d’appel, la copie, l’examen et la préparation du dossier et sa transmission à la Cour du Québec.
D. 609-2004, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2. Les frais exigibles dans le cas d’un appel à la Cour du Québec sont de 55,25 $ pour la réception de la déclaration d’appel, la copie, l’examen et la préparation du dossier et sa transmission à la Cour du Québec.
D. 609-2004, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2. Les frais exigibles dans le cas d’un appel à la Cour du Québec sont de 54,75 $ pour la réception de la déclaration d’appel, la copie, l’examen et la préparation du dossier et sa transmission à la Cour du Québec.
D. 609-2004, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2. Les frais exigibles dans le cas d’un appel à la Cour du Québec sont de 54,25 $ pour la réception de l’avis d’appel, la copie, l’examen et la préparation du dossier et sa transmission à la Cour du Québec.
D. 609-2004, a. 2.
2. Les frais exigibles dans le cas d’un appel à la Cour du Québec sont de 53,75 $ pour la réception de l’avis d’appel, la copie, l’examen et la préparation du dossier et sa transmission à la Cour du Québec.
D. 609-2004, a. 2.
2. Les frais exigibles dans le cas d’un appel à la Cour du Québec sont de 53,25 $ pour la réception de l’avis d’appel, la copie, l’examen et la préparation du dossier et sa transmission à la Cour du Québec.
D. 609-2004, a. 2.
2. Les frais exigibles dans le cas d’un appel à la Cour du Québec sont de 52 $ pour la réception de l’avis d’appel, la copie, l’examen et la préparation du dossier et sa transmission à la Cour du Québec.
D. 609-2004, a. 2.
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