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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Les jours fériés sont les suivants:

1° les samedis et les dimanches;

2° les 1er et 2 janvier;

3° le vendredi Saint;

4° le lundi de Pâques;

5° le lundi qui précède le 25 mai;

6° le 24 juin;

7° le 1er juillet;

8° le premier lundi de septembre;

9° le deuxième lundi d’octobre;

10° les 24, 25, 26 et 31 décembre;

11° tout autre jour férié fixé par le gouvernement.

Décision 2004-11-10, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Les jours non juridiques sont les suivants:

1° les samedis et les dimanches;

2° les 1er et 2 janvier;

3° le vendredi Saint;

4° le lundi de Pâques;

5° le lundi qui précède le 25 mai;

6° le 24 juin;

7° le 1er juillet;

8° le premier lundi de septembre;

9° le deuxième lundi d’octobre;

10° les 24, 25, 26 et 31 décembre;

11° tout autre jour férié fixé par le gouvernement.

Décision 2004-11-10, a. 9.