Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le rôle de l’audience est publié. Le Tribunal peut décider de reporter la publication du rôle dans l’intérêt de la morale et de l’ordre public.
Il mentionne:
1°  le nom des membres, en indiquant celui qui préside l’audience;
2°  le numéro du dossier;
3°  le nom des parties et de leurs avocats;
4°  la nature de la procédure;
5°  la date de l’audience.
Décision 2004-11-10, a. 30.
30. Le rôle de l’audience est publié. Le Bureau peut décider de reporter la publication du rôle dans l’intérêt de la morale et de l’ordre public.
Il mentionne:
1°  le nom des membres, en indiquant celui qui préside l’audience;
2°  le numéro du dossier;
3°  le nom des parties et de leurs avocats;
4°  la nature de la procédure;
5°  la date de l’audience.
Décision 2004-11-10, a. 30.
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