E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 29 Versions de la disposition

2016-07-18

29. Le secrétaire fait parvenir aux parties ou à leur procureur, le cas échéant, un avis d’audience mentionnant:

1°  la date, l’heure et le lieu de l’audience;

2°  le droit des parties d’être assistées ou représentées par avocat;

3°  le pouvoir du Tribunal ou du tribunal de procéder, sans autre délai ni avis, malgré le défaut d’une partie, s’il n’est pas valablement justifié.

Décision 2004-11-10, a. 29.

2012-09-01

29. Le secrétaire fait parvenir aux parties ou à leur procureur, le cas échéant, un avis d’audience mentionnant:

1°  la date, l’heure et le lieu de l’audience;

2°  le droit des parties d’être assistées ou représentées par avocat;

3°  le pouvoir du Bureau ou du tribunal de procéder, sans autre délai ni avis, malgré le défaut d’une partie, s’il n’est pas valablement justifié.

Décision 2004-11-10, a. 29.