Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Dans le cas d’une demande fondée sur des motifs impérieux, la demande introductive doit être accompagnée de la déclaration sous-serment écrite à l’appui des faits de la demande et des motifs impérieux sur lesquels elle est fondée.
Décision 2004-11-10, a. 19.
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