Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. À moins que le Tribunal n’en décide autrement, la notification est faite par signification par huissier ou par poste recommandée.
Sauf pour les demandes introductives d’instance, la notification d’un document entre les avocats des parties peut être faite par télécopieur.
Le rapport de signification, l’avis de livraison ou le bordereau de transmission de la télécopie ou la déclaration sous serment de la personne qui a effectué la transmission par télécopie, fait preuve, le cas échéant, de la notification ou de la signification. Cette preuve doit être déposée au secrétariat.
Décision 2004-11-10, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
16. À moins que le Bureau n’en décide autrement, la notification est faite par signification par huissier ou par poste recommandée.
Sauf pour les demandes introductives d’instance, la notification d’un document entre les avocats des parties peut être faite par télécopieur.
Le rapport de signification, l’avis de livraison ou le bordereau de transmission de la télécopie ou la déclaration sous serment de la personne qui a effectué la transmission par télécopie, fait preuve, le cas échéant, de la notification ou de la signification. Cette preuve doit être déposée au secrétariat.
Décision 2004-11-10, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
16. À moins que le Bureau n’en décide autrement, la signification est faite par huissier ou par courrier recommandé ou certifié.
Sauf pour les demandes introductives d’instance, la signification d’un document entre les avocats des parties peut être faite par télécopieur.
Le rapport de signification, l’avis de livraison ou le bordereau de transmission de la télécopie ou l’affidavit de la personne qui a effectué la transmission par télécopie, fait preuve, le cas échéant, de la signification. Cette preuve doit être déposée au secrétariat.
Décision 2004-11-10, a. 16.
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