Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Dans le calcul des délais, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté et, sauf pour les délais en jours francs, celui de l’échéance l’est.
Les jours fériés sont comptés mais le délai qui expirerait normalement un tel jour est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Décision 2004-11-10, a. 11; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
11. Dans le calcul des délais, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté et, sauf pour les délais en jours francs, celui de l’échéance l’est.
Les jours non juridiques sont comptés mais le délai qui expirerait normalement un tel jour est prolongé jusqu’au premier jour juridique suivant.
Décision 2004-11-10, a. 11.
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