Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Dans toute affaire, de quelque nature qu’elle soit, la décision doit être rendue dans les 6 mois de sa prise en délibéré. Toutefois, le président du Tribunal doit tenir compte des circonstances et de l’intérêt des parties afin de prolonger ce délai ou de dessaisir le membre qui n’a pas rendu sa décision dans les délais requis.
Décision 2004-11-10, a. 82.
82. Dans toute affaire, de quelque nature qu’elle soit, la décision doit être rendue dans les 6 mois de sa prise en délibéré. Toutefois, le président du Bureau doit tenir compte des circonstances et de l’intérêt des parties afin de prolonger ce délai ou de dessaisir le membre qui n’a pas rendu sa décision dans les délais requis.
Décision 2004-11-10, a. 82.
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