E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le tribunal peut relever une partie du défaut de respecter un délai prescrit par le présent règlement, si cette partie lui démontre qu’elle n’a pu, pour des motifs sérieux, agir autrement et si, à son avis, aucune autre partie à l’instance n’en subit de préjudice grave.

Décision 2004-11-10, a. 6.