Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Le secrétaire dresse le procès-verbal de la conférence préparatoire afin d’y consigner les ententes, admissions et engagements pris par les parties et le signe.
Le procès-verbal de la conférence préparatoire peut faire l’objet d’une ordonnance de non-publication.
Décision 2004-11-10, a. 55.
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