Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Une personne qui désire intervenir dans une demande portée devant le Tribunal ou le tribunal doit le faire par écrit et démontrer un intérêt suffisant. Cette demande doit être produite et notifiée à toutes les parties avant l’audience.
Décision 2004-11-10, a. 42; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
42. Une personne qui désire intervenir dans une demande portée devant le Bureau ou le tribunal doit le faire par écrit et démontrer un intérêt suffisant. Cette demande doit être produite et notifiée à toutes les parties avant l’audience.
Décision 2004-11-10, a. 42; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
42. Une personne qui désire intervenir dans une demande portée devant le Bureau ou le tribunal doit le faire par écrit et démontrer un intérêt suffisant. Cette demande doit être produite et signifiée à toutes les parties avant l’audience.
Décision 2004-11-10, a. 42.
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