E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 41 Versions de la disposition

2012-09-01

41. Une partie peut, en tout temps avant la décision, se désister de sa demande par déclaration écrite.

Elle doit aviser le secrétaire et l’autre partie de ce désistement, sauf s’il est fait à l’audience en présence de celle-ci.

Décision 2004-11-10, a. 41.