Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Un amendement n’est pas admissible si le Tribunal ou le tribunal estime qu’il est inutile ou contraire aux intérêts de la justice ou s’il en résulte une demande entièrement nouvelle, sans rapport avec la demande initiale.
Décision 2004-11-10, a. 40.
40. Un amendement n’est pas admissible si le Bureau ou le tribunal estime qu’il est inutile ou contraire aux intérêts de la justice ou s’il en résulte une demande entièrement nouvelle, sans rapport avec la demande initiale.
Décision 2004-11-10, a. 40.
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