E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 37 Versions de la disposition

2016-01-01

37. Une partie peut, en tout temps avant l’audience, amender sa demande:

1°  soit pour en modifier, en rectifier ou en compléter les énonciations ou les conclusions;

2°  soit pour invoquer des faits survenus en cours d’instance;

3°  soit pour faire valoir un droit échu depuis la production de la demande et lié à celui exercé par la demande originale.

La partie qui produit l’amendement doit en notifier copie à l’autre partie.

Décision 2004-11-10, a. 37; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

37. Une partie peut, en tout temps avant l’audience, amender sa demande:

1°  soit pour en modifier, en rectifier ou en compléter les énonciations ou les conclusions;

2°  soit pour invoquer des faits survenus en cours d’instance;

3°  soit pour faire valoir un droit échu depuis la production de la demande et lié à celui exercé par la demande originale.

La partie qui produit l’amendement doit en signifier copie à l’autre partie.

Décision 2004-11-10, a. 37.