E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Toute demande doit indiquer, en plus des faits relatifs à la demande:

1°  le nom et l’adresse du demandeur, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse électronique et le numéro de son télécopieur;

2°  si le demandeur est représenté, le nom et l’adresse de son avocat, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse électronique et le numéro de son télécopieur;

3°  un exposé des motifs invoqués au soutien de sa demande sous forme d’allégués;

4°  les dispositions légales et réglementaires applicables;

5°  les conclusions recherchées.

S’il s’agit d’une demande de révision, elle doit être introduite selon le délai prévu par la loi et être accompagnée, en outre, d’une copie de la décision contestée.

Décision 2004-11-10, a. 18.