Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le dépôt d’un acte introductif, d’un autre acte de procédure ou de tout autre document s’effectue par tout moyen compatible avec l’environnement technologique du Tribunal.
Décision 2023-02-15, a. 7.
En vig.: 2023-03-31
7. Le dépôt d’un acte introductif, d’un autre acte de procédure ou de tout autre document s’effectue par tout moyen compatible avec l’environnement technologique du Tribunal.
Décision 2023-02-15, a. 7.
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