Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les parties et leurs avocats doivent fournir au Tribunal leur adresse, leur adresse de courrier électronique ainsi que leur numéro de téléphone et l’informer sans délai et par écrit de tout changement à ces coordonnées.
Décision 2023-02-15, a. 6.
En vig.: 2023-03-31
6. Les parties et leurs avocats doivent fournir au Tribunal leur adresse, leur adresse de courrier électronique ainsi que leur numéro de téléphone et l’informer sans délai et par écrit de tout changement à ces coordonnées.
Décision 2023-02-15, a. 6.
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