Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Dans le cadre d’une affaire, toute communication écrite d’une partie avec le Tribunal doit être transmise par celle-ci aux autres parties et elle doit indiquer le numéro de dossier attribué par le Tribunal.
Décision 2023-02-15, a. 5.
En vig.: 2023-03-31
5. Dans le cadre d’une affaire, toute communication écrite d’une partie avec le Tribunal doit être transmise par celle-ci aux autres parties et elle doit indiquer le numéro de dossier attribué par le Tribunal.
Décision 2023-02-15, a. 5.
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