Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le désistement d’un acte introductif ou le retrait de tout autre acte de procédure, lorsque ces actes ont été notifiés, se fait par le dépôt au Tribunal d’un avis écrit qui doit être notifié aux autres parties.
Un désistement ou un retrait peut aussi être fait verbalement à l’audience.
Décision 2023-02-15, a. 43.
En vig.: 2023-03-31
43. Le désistement d’un acte introductif ou le retrait de tout autre acte de procédure, lorsque ces actes ont été notifiés, se fait par le dépôt au Tribunal d’un avis écrit qui doit être notifié aux autres parties.
Un désistement ou un retrait peut aussi être fait verbalement à l’audience.
Décision 2023-02-15, a. 43.
© Gouvernement du Québec