Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 8 - Règlement sur le fabricant de papier à bulletins de vote et l’imprimeur des bulletins de vote

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Tous ceux qui ont travaillé à l’impression, au comptage, à la mise en livrets, à l’emballage et à la livraison des bulletins de vote doivent également remettre au directeur du scrutin une déclaration sous serment à l’effet qu’ils n’ont fourni de bulletins de vote correspondant à la même description à aucune autre personne qu’au directeur du scrutin.
Décision 89-03-23, a. 7.
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