Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 8 - Règlement sur le fabricant de papier à bulletins de vote et l’imprimeur des bulletins de vote

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Dès que l’impression des bulletins de vote est terminée, l’imprimeur doit remettre dans la boîte qui contenait le papier à imprimer les bulletins de vote, toutes les feuilles qui n’ont pas été utilisées, celles qui ont été gâtées ainsi que toutes les retailles de celles qui ont servi.
Après avoir scellé cette boîte, l’imprimeur la retourne au directeur du scrutin.
Décision 89-03-23, a. 5; Décision 2000-12-20, a. 2.
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