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E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sous réserve de l’article 8, un contrat ne peut être conclu que s’il a été précédé d’un appel d’offres, sauf lorsque le montant du contrat est inférieur à:
1°  5 000 $ pour un contrat d’approvisionnement;
2°  10 000 $ pour un contrat de services auxiliaires;
3°  25 000 $ pour un contrat de construction ou de services professionnels.
Décision 1155, a. 7.
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