E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 62 Versions de la disposition

2012-09-01

62. Sous réserve de l’article 63, le directeur général des élections peut accorder un supplément au montant payable pour l’exécution d’un contrat dans l’un ou l’autre des cas suivants:

1°  une modification est requise au contrat pour assurer la réalisation du projet;

2°  il y a une variation du montant sur lequel doit s’appliquer un pourcentage déjà établi ou une variation d’une quantité pour laquelle un prix unitaire ou un taux a été convenu;

3°  des salaires payables sont modifiés en vertu d’une loi ou d’un décret.

Décision 1155, a. 62.