E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Malgré l’article 5, l’appel d’offres peut s’adresser à tous les fournisseurs concernés par un contrat, qu’ils soient ou non titulaires d’un certificat d’enregistrement ISO, dans l’un ou l’autre des cas suivants:

1°  le territoire considéré pour l’appel d’offres ne permet pas d’assurer une saine concurrence puisqu’il ne compte pas suffisamment de fournisseurs titulaires d’un certificat d’enregistrement ISO dans une spécialité identifiée à l’annexe I du Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de construction et de services des ministères et des organismes publics;

2°  le contrat a pour objet un service d’impression.

Dans ces cas, à chaque fois qu’une offre est présentée par un fournisseur titulaire d’un certificat d’enregistrement ISO spécifié à l’annexe I du Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de construction et de services des ministères et des organismes publics, la détermination de la soumission la plus basse ou de l’offre de service ayant obtenu le plus haut résultat s’effectue après avoir soustrait du prix soumis par ce fournisseur, un montant pouvant atteindre jusqu’à 10% de ce prix. À cette fin, le pourcentage retenu par le directeur général des élections doit être indiqué dans les documents d’appel d’offres.

Décision 1155, a. 6.