E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 54 Versions de la disposition

2012-09-01

54. Lorsque l’appel d’offres de services prévoit que l’évaluation s’effectue en 2 étapes, la première étape consiste en un appel d’offres de services sans prix par lequel le comité de sélection retient un certain nombre de fournisseurs qui seront invités à poursuivre à la deuxième étape. Le nombre de fournisseurs retenus doit être déterminé dans les documents d’appel d’offres et les fournisseurs invités à présenter de nouvelles offres de services doivent être ceux ayant obtenu les plus hauts pointages.

Décision 1155, a. 54.