Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. L’évaluation des offres de services s’effectue par un comité de sélection composé d’un secrétaire et d’au moins 3 membres nommés par le directeur général des élections ou son représentant habilité à cette fin dont au moins un doit être externe au directeur général des élections. De plus, le directeur général des élections doit assurer la rotation des personnes désignées pour agir comme membres de ces comités.
Décision 1155, a. 45.
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