Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Un prix doit être sollicité lorsque l’appel d’offres de services est utilisé.
Malgré le premier alinéa, un prix peut ne pas être sollicité dans les cas suivants:
1°  lorsqu’il s’agit d’un contrat de services pour la réalisation d’une campagne de publicité;
2°  lorsqu’il existe un tarif pris en vertu d’une loi ou approuvé par le gouvernement ou par le Conseil du trésor.
Malgré les premier et deuxième alinéas, un prix ne doit pas être sollicité lorsqu’il s’agit d’un contrat de services professionnels liés à l’architecture, au génie, à l’ingénierie des sols et des matériaux.
Décision 1155, a. 44.
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