E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 43 Versions de la disposition

2012-09-01

43. Les offres sont sollicitées par appel de soumissions ou par appel d’offres de services dans les cas suivants:

1°  lorsqu’un appel d’offres est requis en vue de l’adjudication d’un contrat;

2°  lorsqu’il s’agit de confectionner une liste de fournisseurs dont des offres permanentes seront retenues en vue de l’adjudication de contrats.

Décision 1155, a. 43.