E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 31 Versions de la disposition

2012-09-01

31. L’appel d’offres public peut être utilisé dans les cas suivants:

1°  le montant estimé du contrat d’approvisionnement ou de services auxiliaires est inférieur à 25 000 $;

2°  aucune soumission conforme ou offre de services conforme et acceptable n’a été reçue à la suite d’un appel d’offres sur invitation;

3°  la négociation permise par l’article 60 ne conduit pas à la conclusion d’un contrat.

Décision 1155, a. 31.