Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Sous réserve des articles 20 à 22, un contrat mixte doit être conclu conformément aux règles applicables à l’objet représentant la plus grande partie du montant estimé du contrat.
Si le contrat inclut des frais d’installation, de fonctionnement ou d’entretien d’un bien, ces frais sont considérés comme des éléments compris dans la partie relative à l’approvisionnement.
Décision 1155, a. 19.
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