Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. L’avis de réception avec réserve est un écrit signé par le représentant autorisé à cette fin par le directeur général des élections attestant que l’ouvrage est terminé en grande partie, que les travaux à parachever n’ont pu l’être en raison de conditions indépendantes de la volonté du fournisseur et que la valeur des travaux à corriger, excluant ceux à parachever, est égale ou inférieure à 0,5% du montant du contrat.
Cet avis est accompagné d’une liste des travaux qui doivent être parachevés ou corrigés, selon le cas.
Décision 1155, a. 16.
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