Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3, r. 4 - Règlement sur les conditions d’exercice des fonctions de directeur du scrutin

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Un directeur du scrutin qui accepte d’exercer des fonctions similaires aux niveaux fédéral, municipal, scolaire ou autre doit obtenir préalablement l’autorisation du directeur général des élections et s’engager par écrit à accorder au directeur général des élections la disponibilité requise et ce, en tout temps, sans préavis ni délai.
Décision 2004-03-31, a. 5; Décision 2021-09-14, a. 2.
5. Un directeur du scrutin qui accepte d’exercer des fonctions similaires aux niveaux municipal, scolaire ou autre doit obtenir préalablement l’autorisation du directeur général des élections et s’engager par écrit à accorder au directeur général des élections la disponibilité requise et ce, en tout temps, sans préavis ni délai.
Décision 2004-03-31, a. 5.
© Gouvernement du Québec