E-3.3, r. 17 - Règlement sur le vote

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

FORMULE 47

Loi électorale

(chapitre E-3.3, a. 350)

SERMENT DE L’ÉLECTEUR

Je, (nom) domicilié au (adresse du domicile) déclare sous serment que je suis électeur de la circonscription électorale (nom de la circonscription) et que:

1° le jour du scrutin, je possède (ou posséderai) la qualité d’électeur;

2° j’étais domicilié dans cette section de vote le mardi de la deuxième semaine qui précède celle du scrutin, soit le

 
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ou j’y résidais ou j’y avais mon principal bureau à la date de ma demande présentée en vertu de l’article 3 de la Loi électorale;

3° je n’ai pas déjà voté à l’élection en cours;

4° je n’ai reçu aucun avantage ayant pour objet de m’engager en faveur d’un candidat;

5° je n’ai pas en ma possession de bulletin de vote pouvant servir à l’élection en cours.

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Sanctions (a. 553.1 (1) (3), 558 et 567 de la Loi électorale (chapitre E-3.3))

— Quiconque vote sans en avoir le droit ou vote plus d’une fois commet une infraction, considérée comme manoeuvre électorale frauduleuse, et est passible d’une amende de 5 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans.

— Quiconque obtient quelque avantage que ce soit afin d’influencer son vote commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans.

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Décision 89-03-23, Form. 47; Décision 2000-12-20, a. 5.