Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 17 - Règlement sur le vote

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 46
Loi électorale
(chapitre E-3.3, a. 338)
SERMENT DE L’ÉLECTEUR DONT LA DÉSIGNATION EST LÉGÈREMENT DIFFÉRENTE DE CELLE INDIQUÉE SUR LA LISTE ÉLECTORALE
Je, (nom) domicilié au (adresse du domicile) déclare sous serment que je suis la personne désignée ou que l’on entend désigner par l’inscription apparaissant comme suit sur la liste électorale (lire sur la liste la désignation de l’électeur).
Sanctions (a. 553.1 (3) et 567 de la Loi électorale (chapitre E-3.3))
Quiconque vote sans en avoir le droit commet une infraction, considérée comme manoeuvre électorale frauduleuse, et est passible d’une amende de 5 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans.
Décision 89-03-23, Form. 46; Décision 2000-12-20, a. 5; Erratum, 2001 G.O. 2, 2327.
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