Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 14 - Règlement sur le tarif de la rémunération et des frais des membres du personnel électoral

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les directeurs du scrutin et les directeurs adjoints du scrutin qui doivent, dans l’accomplissement de leurs fonctions, se déplacer, ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement conformément à la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (C.T. 194603) sur présentation des pièces justificatives exigées par cette directive.
Les autres membres du personnel électoral qui doivent, dans l’accomplissement de leurs fonctions, se déplacer ont droit au remboursement de leurs frais de kilométrage selon le tarif prévu à la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents sur présentation des pièces justificatives exigées par cette directive. Les frais de transport aller et retour supportés par un membre du personnel électoral pour se rendre à son lieu de travail et les frais de repas ne sont pas remboursables.
D. 771-2006, a. 7.
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