Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 1 - Règlement sur l’authenticité et la délégation de signatures des documents émanant du Directeur général des élections

Article 8.1
Versions de la disposition

Texte complet
8.1. Les directeurs du scrutin, pour les responsabilités qu’ils assument dans l’exercice de leurs fonctions, sont autorisés à signer les contrats d’approvisionnement, les contrats de location d’immeubles, les contrats reliés à l’engagement du personnel électoral et les contrats de services, à l’exception des contrats de services juridiques, des contrats d’assurances, des contrats de construction, sauf ceux portant sur la construction de rampes d’accès et des contrats reliés à l’engagement du personnel temporaire.
Décision 2001-06-15, a. 1; Décision 2004-03-31, a. 2.
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