Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 1 - Règlement sur l’authenticité et la délégation de signatures des documents émanant du Directeur général des élections

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les chefs et les responsables de services ou de divisions, pour les secteurs d’activité dont ils assument la responsabilité, sont autorisés à signer les contrats d’approvisionnement et les contrats de services, à l’exception des contrats de services juridiques, des contrats d’assurances, des contrats de construction et des contrats reliés à l’engagement de personnel temporaire.
Décision 2000-12-20, a. 7.
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