Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 1 - Règlement sur l’authenticité et la délégation de signatures des documents émanant du Directeur général des élections

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les membres du personnel du directeur général des élections qui sont titulaires, à titre permanent ou par intérim, des fonctions mentionnées au présent règlement, sont autorisés à signer, aux lieu et place du directeur général des élections, et avec le même effet, les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de leur fonction respective, dans les limites monétaires établies dans le plan de gestion financière approuvé par le directeur général des élections.
Décision 2000-12-20, a. 4.
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