Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-22, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les explosifs
Article 41
Versions de la disposition
41. Un titulaire d’un permis de vente qui refuse de recevoir des explosifs parce qu’ils sont en mauvais état doit en aviser immédiatement par le moyen le plus rapide le poste de la Sûreté du Québec le plus près en indiquant le nom, l’adresse et le numéro de permis de la personne désirant déposer des explosifs de même que leur quantité et leur description.
