Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.2, r. 3 - Règlement sur le vote par correspondance

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La photocopie du document d’identification accompagnant les bulletins de vote doit être détruite à la fin du délai prévu dans la Loi pour la présentation d’une demande en contestation d’élection ou lorsque le jugement sur une telle demande est passé en force de chose jugée.
A.M. 2009-05-13, a. 31; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
31. La photocopie du document d’identification accompagnant les bulletins de vote doit être détruite à la fin du délai prévu dans la Loi pour la présentation d’une requête en contestation d’élection ou lorsque le jugement sur une telle requête est passé en force de chose jugée.
A.M. 2009-05-13, a. 31.
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