E-2.2, r. 3 - Règlement sur le vote par correspondance

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Le scrutateur du bureau de vote par correspondance dépose, sans l’ouvrir, l’enveloppe «ENV-1» dans l’urne après avoir vérifié si:

1°  l’électeur est inscrit sur la liste électorale et si son nom figure sur la liste des électeurs inscrits au vote par correspondance;

2°  la photocopie du document d’identification de l’électeur requis est jointe et si sa signature y figure;

3°  la déclaration de l’électeur est signée et si la signature correspond à celle apparaissant sur la photocopie du document d’identification.

Le scrutateur annule l’enveloppe «ENV-1» si la photocopie d’un document d’identification n’est pas jointe, si la déclaration de l’électeur n’est pas signée ou si sa signature ne correspond pas à celle apparaissant sur le document d’identification.

Aucune enveloppe ne doit être traitée lors du vote par anticipation.

A.M. 2009-05-13, a. 21.